Conditions d'utilisation

C.G.V DIFFUSION INDUSTRIE

1. Clause générale :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par le vendeur soit en B to C: Ventes aux particuliers et/ou B to B: Ventes entres professionnels et visent à définir les relations contractuelles entre DIFFUSION INDUSTRIE et l’acheteur pour tout achat effectué par le biais du site web-marchand DIFFUSION INDUSTRIE que l’acheteur soit une personne physique ou morale.

Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l'acheteur et le vendeur.

Toute commande de produits suppose l'acceptation de ces conditions générales de vente.

Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d'emballage des produits dont représentation et description figurent sur ses imprimés. Toutes les photos sur le site sont non contractuelles. Elles ne sont là que pour aider dans la sélection du produit. Il peut y avoir plusieurs fabricants pour un même produit, mais ces derniers peuvent être vendus sous la même dénomination. En cas de rupture de stock, nous nous réservons le droit de changer de marque de produit dans une commande si les caractéristiques techniques restent identiques ou supérieures. Ceci ne remet en aucun cas en cause la validité de la commande et de la livraison.

En principe toutes les commandes faites et réglées avant midi sont préparées l'après-midi puis mises à disposition des transporteurs pour J+1 avant 12h (sauf le week-end et jours fériés). 

2. Prix, tarifs, lieux de livraison

Les prix sont ré-actualisables en cours d'exécution des commandes en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix. Tous les produits sont payables à la commande et en totalité, port inclus.

Les offres de prix sont valables 30 jours calendaires.

Les articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique ou autre), la commande, même validée par nos soins sera annulée. Vous en serez informé et serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.

La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidents dans les pays suivants :

• France métropolitaine, Corse et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Antarctiques Françaises)

• Union européenne et Suisse

• Algérie, Maroc, Tunisie

Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de ces destinations sont invitées à prendre contact par mail afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai...)

3. Commandes :

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Les correspondances sur les références, les substitutions ainsi que les différentes aides à la sélection de pièces techniques depuis nos assistants sont établies à partir de valeurs moyennes pour la plupart des critères. La détermination d'une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants ne peuvent se substituer aux préconisations d'un constructeur ou aux calculs effectués par un bureau d'études. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec les exigences particulières liées à son application et, le cas échéant, de se renseigner auprès du constructeur sur les préconisations particulières liées au montage.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ainsi que les dommages liés à l'utilisation d'un produit inadapté ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DIFFUSION INDUSTRIE sauf dans le cas d'un vice caché, d'une non-conformité ou d'une défectuosité, avéré par expertise.

Dès que l'acheteur a validé sa commande passée par l'intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Pas de commande par téléphone, fax, @mail ou autre support.

Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique.

Les informations renseignées par l'acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
En cas de rupture de stock, DIFFUSION INDUSTRIE informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l'acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d'aucune indemnité

4. Expédition, emballages :

Les expéditions sont faites en port dû, emballage compris, sauf stipulation contraire. Le vendeur ne reprend pas les emballages, sauf stipulation contraire.

Toute livraison par les soins du vendeur comporte une participation de 10 Euros mini aux frais de livraison.

Les commandes livrées franco seront expédiées par le mode de transport choisi par DIFFUSION INDUSTRIE

Si l'acheteur souhaite que la livraison soit effectuée par un mode de transport ou par un transporteur autre que ceux choisis par DIFFUSION INDUSTRIE,  le supplément de prix lui sera facturé le cas échéant.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qu'il soit ou non propriétaire de la marchandise, quel que soit le mode de transport, que les expéditions soient effectuées franco ou port dû.

Si pour des raisons dimensionnelles le transporteur choisi par le client ne peut accepter le colis, un autre transporteur sera missionné.

Dans le cas d'un surplus tarifaire, celui-ci pourra être refacturé au client.

5. Livraison :

Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif : le non-respect de ceux-ci ne peut entraîner ni une annulation de commande, ni une réduction du prix ou pénalité. Les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont préparées et leur livraison est réputée effectuée départ entrepôt SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY 76800 sauf stipulation contraire.

L'acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans l'accord du vendeur.

Le délai d'annulation de commande par le client, (si le colis n'est pas livré) est de 30 jours calendaires à partir du règlement de la facture par le dit client ou à partir de la nouvelle date de livraison personnalisée.

6. Rétractation :

L’article L. 121-20 indique : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (B to C), à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.“ Ceci n'est pas valable pour les produit manufacturés et / ou sur commande qui ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cadre du B to B, DIFFUSIONINDUSTRIE se réserve le droit d'appliquer une pénalité de reprise sur les produits. Les frais de port pour le retour de marchandises sont à la charge du client. Vous devez faire une demande de retour à partir de votre compte en ligne et celle-ci doit être acceptée par nos services avant de faire quelque envoi. Pour éviter tout litige, tout retour doit impérativement se faire en colis avec un n° de suivi avec les documents de retour et faire un e-mail nous informant de ce retour avec le N° de suivi à: contact@diffusionindustrie.com

7. Cas fortuit ou force majeure :

Tout événement échappant au contrôle du vendeur (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique,...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réception de la matière première, ou la fabrication, la vente ou la livraison de la marchandise, est considéré comme cas de force majeure, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l'entend la jurisprudence des tribunaux français.

Il appartient au vendeur de déterminer si la survenance d'un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction de ses obligations.

Aucun dommage et intérêt ne pourront être dus en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

Le vendeur s'efforcera d'avertir l'acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d'un tel cas de force majeure.

8. Garantie :

Exercée suivant les modalités prévues au § 6 ci-dessus, le vendeur garantit, à la livraison, ses articles de tous vices de fabrication et de toute défectuosité résultant de l'installation ou du montage dont il aurait assuré la charge.

Cette garantie est exclue si :

- la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, auquel il incombe de s'assurer de l'adéquation du produit acheté aux conditions de son utilisation réelle,
- le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
- l'utilisation ou le montage ne sont pas conformes aux conditions d'emploi et de traitement dictées par les notices et par les règles de l'art,
- le vice de fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
- le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

La garantie porte sur le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique du vendeur et les prestations annexes éventuellement effectuées par le vendeur lors de la mise en œuvre.

Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels résultant de cette défectuosité ne sont jamais à la charge du vendeur.

Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité de l'article 1643 du même code, cette garantie ne s'applique pas aux accidents de personne ou de chose ayant pu résulter d'un vice de construction.

9. Modalités de paiement :

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.

La société DIFFUSION INDUSTRIE se réserve le droit de réclamer un paiement par virement avant expédition des marchandises quel que soit le montant de la commande.

Pour toute commande réglée par carte bancaire  le débit du compte du titulaire est immédiat, à la validation de la commande sur notre site par le client.

Paiement par carte bancaire :
Réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France (Corse et DOM-TOM compris).
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé CIC

Le minimum de commande est de 15 € TTC.

Veuillez noter que dans le cadre du contrôle des transactions par carte bancaire sur notre site, les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est CM CIC Paiement Groupe Crédit Mutuel.                             Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le débit du compte du titulaire reste immédiat, quand bien même un délai supplémentaire dans le traitement de la commande du client serait demandé dans le cadre de ce contrôle.                                                                  CM CIC Paiement et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par CM CIC Paiement.       Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité

Paiement par virement bancaire :
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire vous disposez de 15 jours pour effectuer celui-ci à l'ordre de DIFFUSION INDUSTRIE. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception de votre virement sur notre compte.

Votre virement doit être effectué à l'ordre de :
DIFFUSION INDUSTRIE
Domiciliation : Agence CIN ROUEN 
Numéro de compte bancaire pour la France : 30027-16062-00036675402-Clé 83
IBAN : FR 76 3002 7160 6200 0366 7540 283
Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.

Paiement par chèque :
Uniquement pour les envois en France métropolitaine et départements d'outremer et pour les commandes dont le montant TTC est inférieur à 300 €.
Veuillez libeller votre chèque à l'ordre de : DIFFUSION INDUSTRIE et envoyer votre commande à l'adresse suivante :

DIFFUSION INDUSTRIE

46 Rue Désiré Granet – 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Vous disposez de 15 jours pour nous faire parvenir votre chèque au verso duquel vous aurez inscrit le numéro de votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. La marchandise commandée sera expédiée à la réception de votre chèque.

Pénalités :
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente

Pour un compte professionnel, les factures sont payables net sans escompte au comptant et à la date de facture, c'est à dire au moment de la commande et au siège principal de la société

Au cas où un escompte serait accordé, la TVA mentionnée sur les factures sera diminuée du montant de la TVA afférente à celle de l'escompte.

Les échéances fixées dans la confirmation de commande du vendeur sont de rigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 4 points et des frais judiciaires éventuels.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement par l'acheteur d'une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 15% du montant des sommes dues.

Le paiement à l'échéance du prix par l'acheteur constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article rend exigibles toutes les traites données en paiement et peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues au 11, ainsi que la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours.

10. Réserve de propriété :

Toute commande passée au vendeur suppose l'acceptation par le client de la clause de réserve de propriété en application des lois du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985.

La marchandise reste la propriété de DIFFUSION INDUSTRIE  jusqu'à l'encaissement intégral de son prix en principal et en accessoire.

L'acheteur ne peut ni donner les marchandises vendues en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à transformer la marchandise livrée. Toutefois, il s'engage dans ce cas à régler au vendeur la partie du prix restant due ou à lui céder de manière automatique la propriété de l'objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur.

Il est également autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété à ses clients dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à condition de régler intégralement le vendeur le jour même en cas de règlement comptant, ou de lui céder sa créance sur son acquéreur, à concurrence du montant de sa dette en vers elle.

Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées.

En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11. Création compte professionnel

DIFFUSION INDUSTRIE  offre, à ses clients professionnels, la possibilité de créer un compte spécifique.

La création d'un compte pro permet de bénéficier des avantages suivants :
Des tarifs préférentiels liés à votre activité
Des conditions de règlement plus favorables
La possibilité de recevoir notre newsletter et nos promotions flash en avant-première.

La création d'un compte pro est soumise à trois conditions :
La justification de la nature professionnelle de l'activité du demandeur (par un numéro de TVA intracommunautaire ou autre)
L'adresse de facturation du demandeur doit être domiciliée dans la communauté européenne ou en Suisse
L'autorisation de notre service de gestion du risque client.

Conditions de règlement :
Ce service propose plusieurs modes et échéances de règlements, toutefois DIFFUSION INDUSTRIE se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire avant expédition des marchandises : 
- Pour toute première commande, quel que soit son montant,
- Lorsque le solde débiteur dépasse l'encours autorisé par notre service de gestion du risque,
- Pour tout client ayant fait l'objet d'un incident de paiement,
- Pour tout client dont l'évaluation des risques ne permet plus d'offrir de paiement différé.

12. Résiliation :

Le contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement grave par l'une des parties à une obligation essentielle, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Par obligation essentielle, on entend le non-paiement des sommes dues par l'acheteur et la non livraison des marchandises par le vendeur.

La résiliation prendra effet vingt (20) jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

13. Juridiction compétente :

Le tribunal de commerce du lieu d'inscription principale du vendeur sera seul compétent pour juger de tout litige pouvant naître du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Tribunal de ROUEN